Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent d’une part au dénommé « vendeur » :

« Nicolas ZAIMECHE EI » entreprise artisanale située au 36 route de Seysses 31470 FONSORBES, SIRET 94053467000010, fabricant de mouches artificielles pour la pêche sportive.

Et d’autre part à toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « vous », « client » ou « acheteur », utilisant le site internet www.lamouchedepointe.fr pour procéder à un achat auprès du vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente avant de passer une commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des conditions générales de vente dans la limite des articles disponibles.

Art. 1 – Objet

Les présentes CGV fixent l’intégralité des dispositions contractuelles entre le vendeur et le client. Elles établissent les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet www.lamouchedepointe.fr dans la limite des produits disponibles que le client soit un professionnel ou un particulier.
Les CGV sont accessibles en libre consultation permanente sur le site internet www.lamouchedepointe.fr par lien cliquable intitulé « CGV », elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les présentes CGV sont valables pour chaque commande passée jusqu’à la fin de la période de rétractation prévue pour cette même commande, en application du code de la consommation et des conditions décrites ci-après.

Art. 2 – Contenu et zone géographique applicable

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fabrication et de la vente d’articles proposés par le vendeur à l’acheteur sur le site internet www.lamouchedepointe.fr.

Les commandes ne sont livrées qu’en France métropolitaine et en Corse.

Art. 3 – Informations

Les articles qui figurent sur le site internet www.lamouchedepointe.fr sont fabriqués et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec leurs caractéristiques essentielles. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée en cas d’erreur ou d’omission quant à cette description.
Chaque article est unique et fabriqué à la main, les photographies des articles proposés sur le site internet ne sont donc pas contractuelles.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations listées en annexes et des rappels des articles du code de la consommation, avant de passer commande.

Les informations suivantes sont transmises au client :

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées, à son activité et aux modalités de mise en œuvre de ses engagements ;
– les caractéristiques des articles fabriqués ;
– le prix des articles fabriqués ;
– les frais de livraison ou d’affranchissement ;
– les délais de livraison.

Art. 4 – Tarifs

Les prix des articles proposés sont indiqués hors taxe en euros (TVA non applicable, article 293B du CGI). « Nicolas ZAIMECHE EI » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les tarifs des articles ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison. Les commandes sont expédiées par « La Poste ». Les frais de livraison s’élèvent à 4 euros TTC par Lettre Verte Suivie ou à 5 euros TTC par Lettre Service Plus au choix du client. Ces tarifs sont valables pour les envois des commandes d’un poids inférieur à 100 grammes (emballage et conditionnement inclus fournis par le vendeur).

Art. 5 – La commande

« Nicolas ZAIMECHE EI » s’engage à honorer les commandes dans la limite des quantités d’articles disponibles. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente. Les commandes sont consultées et traitées quotidiennement pendant les jours ouvrés soit du lundi au vendredi. Toute période de fermeture ou cas de force majeure sera clairement indiquée sur www.lamouchedepointe.fr, il ne sera pas possible de passer commande durant ces périodes. En période d’ouverture, le client passe sa commande en ligne à partir du site internet www.lamouchedepointe.fr et suit la procédure suivante :

– inscription ou identification sur le site (le client renseigne ou vérifie ses données de traitement avant chaque commande) ;

– ajout / suppression des articles au panier virtuel ;

– vérification et validation du contenu du panier virtuel ;

– choix de l’adresse et du mode de livraison ;

– choix du mode de paiement ;

– consultation et acceptation des CGV – politique de confidentialité ;

– récapitulatif de la commande ;

– validation du paiement dans son intégralité (montant total à payer).

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse de livraison erronée ou de problème sur le compte du client, jusqu’à ce que le problème soit résolu. En tout état de cause, le vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’à l’encaissement de la commande dans son intégralité.

« Nicolas ZAIMECHE EI » se réserve le droit d’annuler et/ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
Pour toute question relative à une commande ou à la résolution d’un problème, le client doit envoyer un courrier électronique au vendeur à l’adresse suivante : contact@lamouchedepointe.fr en mentionnant les références de la commande et/ou le problème rencontré.

La commande est dite définitive après l’envoi au client du courrier électronique de confirmation de la commande par le vendeur et après encaissement par le vendeur du montant total à payer.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Art. 6 – Mode de paiement

La commande avec obligation de paiement implique un règlement intégral du montant total à payer par le client à la passation de la commande.
Le client règle sa commande en choisissant un des modes de paiement sécurisés proposés par le vendeur et listés sur son site internet : carte de paiement ou virement bancaire.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le client est invité, dès son constat, à informer le vendeur à l’adresse électronique qui suit : contact@lamouchedepointe.fr

Art. 7 – délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication débutent à la date de validation du paiement d’une commande, soit, la date indiquée sur le mail de confirmation valant acceptation de ladite commande par le vendeur. Les délais de fabrication incluent les délais de traitement, en fonction des quantités d’articles commandées, pour garantir la qualité et la conformité des articles expédiés. Les commandes de moins de trente mouches artificielles sont fabriquées et expédiées sous quarante-huit heures les jours ouvrés. Les commandes supérieures à trente mouches artificielles sont fabriquées et expédiées sous cinq jours ouvrés. Des délais supplémentaires peuvent s’appliquer au motif d’approvisionnement de matières premières ou de matériaux nécessaires à la fabrication des articles commandés. Le cas échéant, ces délais de fabrication supplémentaires seront dûment spécifiés au client par le vendeur et ne pourront excéder quinze jours ouvrés jusqu’à la date d’expédition.

En cas de non-respect des délais de fabrication par le vendeur (hors délais postaux) et ceux-ci jugés déraisonnables, le client pourra librement procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du vendeur : Nicolas ZAIMECHE EI, 36 route de Seysses 31470 FONSORBES. Les sommes réglées par le client lui seront alors intégralement remboursées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Les délais de livraison débutent à la date d’expédition de la commande par le vendeur auprès du prestataire de transport. Ce prestataire est responsable de l’acheminement et de la livraison des commandes à l’adresse indiquée par le client lorsqu’il effectue sa commande. Les délais de livraison sont de cinq jours ouvrés pour les commandes de moins de trente mouches artificielles, à partir du jour suivant la date de confirmation de commande. Les délais de livraison sont de huit jours ouvrés pour les commandes supérieures à trente mouches artificielles, à partir du jour suivant la date de confirmation de commande. En cas de délais supplémentaires appliqués au motif d’approvisionnement de matière première ou de matériaux nécessaires à la fabrication des articles commandés, les délais de livraison ne pourront excéder vingt jours ouvrés.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour tout retard de livraison dont les causes sont réputées au-delà de la date d’expédition par le vendeur auprès des services de « La Poste ». Ce prestataire est alors seul responsable de l’état, de l’acheminement et du respect de ses propres délais. Le client, dans ce cas, est invité à prendre contact avec les services de « La Poste » après que le vendeur ait pu prouver le respect de ses délais de fabrication, de l’acceptation de la commande jusqu’à l’expédition de cette même commande.

Art. 8 – Mode de livraison

Le mode de livraison en France Métropolitaine inclus les services de « La Poste ». La livraison s’entend à partir de l’expédition par le vendeur auprès des services de « La poste », au transport jusqu’à la possession physique et au contrôle du bien par le client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Par conséquent, l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée relève de la seule responsabilité du client. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
A la livraison, si l’emballage ou le conditionnement d’origine sont abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit(s) manquant, colis et/ou articles endommagés).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail (contact@lamouchedepointe.fr) ou simple courrier au vendeur à l’adresse : Nicolas ZAIMECHE EI, 36 route de Seysses 31470 FONSORBES.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour par mail ou par courrier auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Aucune réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des articles ne pourra être accepté que dans leur état d’origine, emballage inclus, et devront pouvoir être recommercialisés par le vendeur.

Art. 9 – Erreur de livraison

Le client devra formuler auprès du vendeur au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport au bon de commande.
La réclamation pourra être adressée par mail : contact@lamouchedepointe.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A réception de la réclamation, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 36 route de Seysses 31470 FONSORBES
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Art. 10 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse contact@lamouchedepointe.fr en précisant explicitement au vendeur le numéro de commande.

Les retours d’articles sont à expédier par lettre recommandée avec avis de réception à : Nicolas ZAIMECHE EI, 36 route de Seysses 31470 Fonsorbes ; dans leur état d’origine et complets (emballage et conditionnement inclus) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La preuve de dépôt des articles devra être conservée par le client jusqu’à la bonne réception de ceux-ci par le vendeur. En cas de non réception des articles et sans preuve de dépôt, aucune réclamation ne pourra plus être portée auprès du vendeur dans le cadre du droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation inclut le remboursement du prix des articles achetés et les frais de livraison initiaux.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jour ouvré à compter de la réception des articles repris par le vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client.

Art. 10 – Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Art. 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le présent texte rédigé et consultable en français fait foi en cas de litige.

Annexes

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”